Conditions générales de vente

Version en vigueur au 3 novembre 2026

Article 1 · Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations et aux ventes de SupplyChine Limited, société de droit hongkongais dont le siège est Room 5003, 5/F, Yau Lee Centre, 45 Hoi Yuen Road, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong, enregistrée sous le numéro 79832280 (ci-après « SupplyChine »).

1.2 Elles s’adressent exclusivement aux professionnels (ci-après « le Client »). SupplyChine ne contracte pas avec des consommateurs.

1.3 Elles couvrent trois formes d’intervention :

• la mission ponctuelle, dans laquelle SupplyChine recherche, vérifie et négocie pour un projet précis, puis vend au Client la marchandise retenue ;
• le partenariat, dans lequel SupplyChine accompagne le Client sur une durée convenue et passe ses commandes pour son compte ;
• le contrôle sur site, dans lequel SupplyChine contrôle une production chez un fabricant choisi par le Client.

1.4 Les documents propres à chaque intervention priment sur les présentes conditions, dans l’ordre suivant : le contrat de prestations ou la lettre de mission, puis le bon de commande ou la proforma acceptée. Les présentes conditions s’appliquent pour tout ce que ces documents ne règlent pas.

1.5 Le fait de signer une lettre de mission, un contrat, un bon de commande ou d’accepter une proforma vaut acceptation des présentes conditions. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si SupplyChine les a acceptées par écrit.

Article 2 · Formation du contrat

2.1 Chaque intervention commence par une lettre de mission ou un contrat de prestations qui décrit le besoin, le périmètre du travail, les documents remis et les conditions financières.

2.2 La lettre de mission est acceptée par sa signature ou par un courriel du Client confirmant son accord sur le périmètre et le prix. Sauf indication contraire, une offre reste valable sept jours ouvrés.

2.3 Pour une mission ponctuelle, la commande de marchandise est ferme dès que le Client accepte la proforma correspondante. Pour un partenariat, elle est ferme dès que le Client valide par écrit le bon de commande.

2.4 Aucune commande n’est engagée auprès d’un fabricant sans l’accord écrit du Client.

Article 3 · Engagements de SupplyChine

3.1 SupplyChine exécute ses missions avec soin et loyauté, dans l’intérêt du Client. Elle est tenue d’une obligation de moyens pour la recherche, la vérification et le suivi des fabricants.

3.2 La vérification d’un fabricant porte sur son existence légale, ses licences et, pour les fabricants retenus, sur une visite de ses installations lorsque la mission le prévoit. La vérification des certificats présentés par un fabricant se fait sur pièces, dans la limite des informations accessibles.

3.3 Chaque étape importante fait l’objet d’un document écrit remis au Client : compte rendu, restitution de visite, bon de commande, compte rendu intermédiaire ou compte rendu de mission, selon l’intervention.

3.4 Lorsqu’une demande se révèle sans solution satisfaisante sur le marché chinois, SupplyChine en informe le Client sans délai et lui propose, si possible, des alternatives.

Article 4 · Engagements du Client

4.1 Le Client transmet un besoin complet et exact : spécifications, quantités, normes et certifications exigées, contraintes de calendrier et de destination.

4.2 Le Client valide par écrit les étapes qui l’engagent, notamment le choix du fabricant, la commande et le départ de la marchandise.

4.3 Le Client agit en qualité d’importateur dans le pays de destination. Il vérifie que les produits sont conformes aux règles qui s’y appliquent, accomplit les formalités de douane et règle les droits et taxes d’importation, sauf accord écrit contraire.

Article 5 · Prix

5.1 Les prix sont ceux de la lettre de mission, du contrat, de la proforma ou du bon de commande. Ils sont exprimés hors taxes, dans la devise indiquée sur le document.

5.2 Dans une mission ponctuelle, le prix de la marchandise est un prix ferme, qui inclut la rémunération de SupplyChine. Dans un partenariat, la rémunération de SupplyChine est fixée par le contrat de prestations.

5.3 Les frais d’expédition, d’assurance et d’inspection par un organisme tiers ne sont pas compris, sauf mention contraire. Ils sont communiqués au Client avant tout engagement.

Article 6 · Paiement

6.1 Les honoraires d’une mission de recherche sont payés à la commande, avant le début des opérations.

6.2 La marchandise est payée selon l’échéancier indiqué sur la proforma.

6.3 Les paiements se font par virement bancaire. Les frais bancaires de l’émetteur sont à la charge du Client. Lorsque le Client paie dans une autre devise que celle du document, l’écart de change est à sa charge.

6.4 SupplyChine n’avance pas de fonds pour le compte du Client. Tout retard de paiement décale d’autant la production et l’expédition.

6.5 Sécurité des paiements. Les coordonnées bancaires de SupplyChine figurent sur ses proformas et ses factures. SupplyChine ne les modifie jamais par un simple courriel. Si vous recevez une demande de changement de coordonnées, appelez-nous au numéro indiqué dans les mentions légales avant tout virement.

Article 7 · Retard de paiement

7.1 Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux indiqué sur la facture ou, à défaut, au taux de 1,5 % par mois.

7.2 Le Client rembourse en outre les frais raisonnables engagés pour recouvrer les sommes dues.

7.3 En cas de retard de paiement, SupplyChine peut suspendre l’exécution de la mission et des commandes en cours jusqu’au paiement complet.

Article 8 · Délais

8.1 Les délais de recherche, de production et de transport sont donnés à titre indicatif. Ils dépendent de la complétude du besoin, de la réactivité des fabricants et des transporteurs.

8.2 Les congés du Nouvel An chinois et de la Golden Week, début octobre, ferment une grande partie des usines chinoises. SupplyChine en tient compte dans le calendrier proposé au Client.

8.3 Un retard ne donne lieu à pénalité que si une pénalité a été convenue par écrit avec le Client.

Article 9 · Contrôle avant expédition

9.1 Avant l’expédition, SupplyChine contrôle la marchandise sur pièces, sur photos et vidéos ou à l’usine, selon ce que prévoit la mission. Elle transmet ses observations au Client par écrit.

9.2 Le Client peut demander une inspection par un organisme tiers. SupplyChine l’organise sur devis accepté.

9.3 Aucune marchandise ne quitte l’usine sans la validation écrite du Client.

9.4 Le contrôle de SupplyChine vérifie que la marchandise correspond à la commande et à l’échantillon ou au cahier des charges validés. Il ne remplace ni une expertise technique ni la garantie du fabricant.

Article 10 · Livraison, transport et transfert des risques

10.1 La livraison et le transfert des risques suivent l’Incoterm® 2020 indiqué sur la proforma ou le bon de commande. À défaut, la marchandise est livrée FOB, port de départ en Chine.

10.2 Le transport est confié à des transporteurs tiers. SupplyChine organise le transport et les documents d’expédition lorsque la mission le prévoit. Une assurance de la marchandise peut être souscrite sur demande du Client, à ses frais.

10.3 À l’arrivée, le Client vérifie la marchandise. Il formule ses réserves auprès du transporteur dans les formes et délais prévus par le contrat de transport et en informe SupplyChine par écrit dans le même temps. SupplyChine l’assiste dans ses réclamations auprès du transporteur et de l’assureur.

Article 11 · Conformité et garantie

11.1 Toute non-conformité constatée à la réception est signalée à SupplyChine par écrit, avec photos, dans un délai de huit jours ouvrés après la réception.

11.2 Dans une mission ponctuelle, SupplyChine, en qualité de vendeur, répond de la conformité de la marchandise à la proforma acceptée, dans les conditions prévues par la loi. Elle fait jouer la garantie du fabricant pour obtenir le remplacement, la réparation ou un avoir.

11.3 Dans un partenariat, la marchandise est couverte par la garantie consentie par le fabricant et reprise dans le bon de commande. SupplyChine assiste le Client dans sa mise en œuvre : réclamation écrite, négociation et suivi du remplacement ou de la réparation.

Article 12 · Responsabilité

12.1 SupplyChine répond des fautes commises dans l’exécution de ses missions. Elle ne répond pas des dommages qui résultent d’un besoin incomplet ou inexact, d’un retard de paiement du Client ou d’une décision prise par le Client contre son avis écrit.

12.2 SupplyChine ne répond pas des dommages indirects, comme une perte d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de chance.

12.3 Sauf faute lourde ou intentionnelle, dommage corporel ou cas où la loi interdit une telle limite, la responsabilité de SupplyChine est limitée, pour une prestation, au montant des honoraires perçus pour la mission concernée et, pour une vente, au prix de la marchandise concernée.

Article 13 · Confidentialité

13.1 SupplyChine et le Client gardent confidentielles les informations techniques, commerciales et financières qu’ils échangent. Cette obligation dure pendant la mission et deux ans après sa fin.

13.2 SupplyChine ne transmet aux fabricants que les informations nécessaires à leurs offres et à la production.

Article 14 · Fabricants présentés

14.1 L’identification et la vérification des fabricants représentent l’essentiel du travail de SupplyChine. Lorsque SupplyChine présente au Client un fabricant, le Client s’engage à ne pas traiter directement avec lui, ni par une société liée ou un tiers, pendant la mission et deux ans après sa fin, sauf accord écrit de SupplyChine.

14.2 Un manquement à cet engagement oblige le Client à réparer le préjudice subi par SupplyChine, sans préjudice des clauses plus précises de la lettre de mission ou du contrat.

Article 15 · Documents remis

15.1 Les comparatifs, comptes rendus, restitutions de visite et autres documents produits par SupplyChine restent sa propriété jusqu’au paiement complet de la mission.

15.2 Après paiement, le Client peut les utiliser pour ses propres besoins. Il ne peut pas les communiquer à des tiers sans l’accord écrit de SupplyChine.

Article 16 · Force majeure

16.1 Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible qui échappe à son contrôle, comme une catastrophe naturelle, une épidémie, un conflit armé, une fermeture administrative d’usine ou une restriction officielle aux exportations.

16.2 La partie empêchée prévient l’autre par écrit dans les cinq jours ouvrés. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut mettre fin à la mission sans indemnité, les sommes dues pour le travail déjà réalisé restant acquises.

Article 17 · Conformité et sanctions

17.1 SupplyChine et le Client respectent les règles applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme, ainsi que les mesures de sanction et de contrôle des exportations.

17.2 Le Client garantit l’origine licite des fonds versés. SupplyChine peut lui demander les justificatifs nécessaires à ses propres vérifications.

Article 18 · Annulation par le Client

18.1 Les honoraires d’une mission commencée restent acquis à SupplyChine.

18.2 Une commande de marchandise ferme ne peut être annulée qu’avec l’accord du fabricant. Les frais d’annulation, de stockage ou de modification qu’il réclame sont à la charge du Client.

Article 19 · Données personnelles

SupplyChine traite les données personnelles du Client et de ses interlocuteurs selon sa politique de confidentialité, disponible sur son site.

Article 20 · Droit applicable et litiges

20.1 Les présentes conditions et les contrats qu’elles encadrent sont régis par le droit de la Région administrative spéciale de Hong Kong, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne).

20.2 En cas de désaccord, les parties cherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter de sa notification écrite.

20.3 À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong, qui ont compétence exclusive. Chaque partie peut toutefois demander à tout moment des mesures urgentes ou conservatoires au juge compétent.

Article 21 · Dispositions diverses

21.1 Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables.

21.2 Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

21.3 Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

21.4 La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Version in force as of 3 November 2026

These terms are written in French. In case of translation, the French version prevails.

Article 1 · Purpose and scope

1.1 These terms and conditions of sale apply to the services and sales of SupplyChine Limited, a company incorporated in Hong Kong whose registered office is Room 5003, 5/F, Yau Lee Centre, 45 Hoi Yuen Road, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong, registered under number 79832280 (hereinafter "SupplyChine").

1.2 They are addressed exclusively to professionals (hereinafter "the Client"). SupplyChine does not contract with consumers.

1.3 They cover three forms of engagement:

• the one-off assignment, in which SupplyChine searches, verifies and negotiates for a specific project, then sells the selected goods to the Client;
• the partnership, in which SupplyChine supports the Client over an agreed period and places orders on the Client's behalf;
• the on-site inspection, in which SupplyChine inspects production at a manufacturer chosen by the Client.

1.4 The documents specific to each engagement prevail over these terms, in the following order: the services contract or the engagement letter, then the purchase order or the accepted proforma. These terms apply to everything those documents do not settle.

1.5 Signing an engagement letter, a contract or a purchase order, or accepting a proforma, constitutes acceptance of these terms. The Client's general conditions of purchase apply only if SupplyChine has accepted them in writing.

Article 2 · Formation of the contract

2.1 Each engagement begins with an engagement letter or a services contract setting out the requirement, the scope of work, the documents delivered and the financial terms.

2.2 The engagement letter is accepted by signature or by an email from the Client confirming agreement on scope and price. Unless stated otherwise, an offer remains valid for seven working days.

2.3 For a one-off assignment, the order for goods is firm as soon as the Client accepts the corresponding proforma. For a partnership, it is firm as soon as the Client approves the purchase order in writing.

2.4 No order is placed with a manufacturer without the Client's written agreement.

Article 3 · SupplyChine's undertakings

3.1 SupplyChine carries out its assignments with care and good faith, in the Client's interest. It is bound by an obligation of means for the search, verification and monitoring of manufacturers.

3.2 The verification of a manufacturer covers its legal existence, its licences and, for shortlisted manufacturers, a visit to its premises where the assignment provides for one. Certificates presented by a manufacturer are checked on documents, within the limits of the information available.

3.3 Each significant stage is recorded in a written document delivered to the Client: call report, factory visit report, purchase order, interim report or assignment report, depending on the engagement.

3.4 Where a requirement proves to have no satisfactory solution on the Chinese market, SupplyChine informs the Client without delay and proposes alternatives where possible.

Article 4 · The Client's undertakings

4.1 The Client provides a complete and accurate requirement: specifications, quantities, standards and certifications required, schedule and destination constraints.

4.2 The Client approves in writing the stages that bind it, in particular the choice of manufacturer, the order and the dispatch of the goods.

4.3 The Client acts as importer in the country of destination. It checks that the products comply with the rules applicable there, completes customs formalities and pays import duties and taxes, unless otherwise agreed in writing.

Article 5 · Prices

5.1 Prices are those of the engagement letter, the contract, the proforma or the purchase order. They are stated exclusive of tax, in the currency shown on the document.

5.2 In a one-off assignment, the price of the goods is a firm price that includes SupplyChine's remuneration. In a partnership, SupplyChine's remuneration is set by the services contract.

5.3 Shipping, insurance and third-party inspection costs are not included unless stated otherwise. They are communicated to the Client before any commitment.

Article 6 · Payment

6.1 The fees for a sourcing assignment are paid on order, before operations begin.

6.2 Goods are paid for according to the schedule shown on the proforma.

6.3 Payments are made by bank transfer. The sender's bank charges are borne by the Client. Where the Client pays in a currency other than that of the document, the exchange difference is borne by the Client.

6.4 SupplyChine does not advance funds on the Client's behalf. Any late payment delays production and shipment accordingly.

6.5 Payment security. SupplyChine's bank details appear on its proformas and invoices. SupplyChine never changes them by email alone. If you receive a request to change bank details, call us on the number shown in the legal notice before making any transfer.

Article 7 · Late payment

7.1 Any sum unpaid at its due date bears late payment interest automatically and without formal notice, at the rate shown on the invoice or, failing that, at 1.5 % per month.

7.2 The Client further reimburses the reasonable costs incurred in recovering the sums due.

7.3 In the event of late payment, SupplyChine may suspend performance of the assignment and of current orders until payment in full.

Article 8 · Lead times

8.1 Sourcing, production and transport lead times are indicative. They depend on how complete the requirement is and on the responsiveness of manufacturers and carriers.

8.2 The Chinese New Year and Golden Week holidays, at the beginning of October, close a large part of Chinese factories. SupplyChine takes this into account in the schedule proposed to the Client.

8.3 A delay gives rise to a penalty only where a penalty has been agreed in writing with the Client.

Article 9 · Pre-shipment inspection

9.1 Before shipment, SupplyChine inspects the goods on documents, on photos and videos, or at the factory, as the assignment provides. It sends its observations to the Client in writing.

9.2 The Client may request an inspection by a third-party body. SupplyChine arranges it against an accepted quotation.

9.3 No goods leave the factory without the Client's written approval.

9.4 SupplyChine's inspection checks that the goods match the order and the approved sample or specification. It replaces neither a technical expert's assessment nor the manufacturer's warranty.

Article 10 · Delivery, transport and transfer of risk

10.1 Delivery and transfer of risk follow the Incoterm® 2020 shown on the proforma or the purchase order. Failing that, the goods are delivered FOB, port of departure in China.

10.2 Transport is entrusted to third-party carriers. SupplyChine arranges transport and shipping documents where the assignment provides for it. Insurance of the goods may be taken out at the Client's request and expense.

10.3 On arrival, the Client checks the goods. It makes its reservations to the carrier in the form and within the time limits set by the transport contract, and informs SupplyChine in writing at the same time. SupplyChine assists the Client with its claims to the carrier and the insurer.

Article 11 · Conformity and warranty

11.1 Any non-conformity found on receipt is reported to SupplyChine in writing, with photographs, within eight working days of receipt.

11.2 In a one-off assignment, SupplyChine, as seller, is answerable for the conformity of the goods with the accepted proforma, under the conditions provided by law. It calls on the manufacturer's warranty to obtain replacement, repair or a credit note.

11.3 In a partnership, the goods are covered by the warranty granted by the manufacturer and set out in the purchase order. SupplyChine assists the Client in enforcing it: written claim, negotiation and follow-up of the replacement or repair.

Article 12 · Liability

12.1 SupplyChine is answerable for faults committed in performing its assignments. It is not answerable for damage resulting from an incomplete or inaccurate requirement, from late payment by the Client or from a decision taken by the Client against its written advice.

12.2 SupplyChine is not answerable for indirect damage, such as loss of operations, of turnover or of opportunity.

12.3 Save for gross or wilful misconduct, personal injury or cases where the law prohibits such a limit, SupplyChine's liability is limited, for a service, to the amount of the fees received for the assignment concerned and, for a sale, to the price of the goods concerned.

Article 13 · Confidentiality

13.1 SupplyChine and the Client keep confidential the technical, commercial and financial information they exchange. This obligation lasts for the duration of the assignment and two years after it ends.

13.2 SupplyChine passes on to manufacturers only the information necessary for their quotations and for production.

Article 14 · Manufacturers introduced

14.1 Identifying and verifying manufacturers represents the essential part of SupplyChine's work. Where SupplyChine introduces a manufacturer to the Client, the Client undertakes not to deal directly with that manufacturer, nor through a related company or a third party, during the assignment and for two years after it ends, unless SupplyChine agrees in writing.

14.2 A breach of this undertaking obliges the Client to compensate the loss suffered by SupplyChine, without prejudice to more specific clauses in the engagement letter or the contract.

Article 15 · Documents delivered

15.1 The comparisons, reports, visit reports and other documents produced by SupplyChine remain its property until the assignment has been paid for in full.

15.2 After payment, the Client may use them for its own needs. It may not pass them on to third parties without SupplyChine's written agreement.

Article 16 · Force majeure

16.1 Neither party is liable for a failure caused by an event of force majeure, that is to say an unforeseeable and irresistible event beyond its control, such as a natural disaster, an epidemic, an armed conflict, an administrative closure of a factory or an official export restriction.

16.2 The party prevented informs the other in writing within five working days. If the impediment lasts more than sixty days, either party may terminate the assignment without compensation, the sums due for work already carried out remaining payable.

Article 17 · Compliance and sanctions

17.1 SupplyChine and the Client comply with the applicable rules on the fight against corruption, money laundering and the financing of terrorism, as well as with sanctions and export control measures.

17.2 The Client warrants the lawful origin of the funds paid. SupplyChine may ask the Client for the supporting documents needed for its own checks.

Article 18 · Cancellation by the Client

18.1 The fees for an assignment that has begun remain payable to SupplyChine.

18.2 A firm order for goods may be cancelled only with the manufacturer's agreement. Any cancellation, storage or modification costs it claims are borne by the Client.

Article 19 · Personal data

SupplyChine processes the personal data of the Client and of its contacts in accordance with its privacy policy, available on its website.

Article 20 · Governing law and disputes

20.1 These terms and the contracts they govern are subject to the law of the Hong Kong Special Administrative Region, to the exclusion of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna Convention).

20.2 In the event of disagreement, the parties first seek an amicable solution for thirty days from its written notification.

20.3 Failing agreement, the dispute is brought before the courts of the Hong Kong Special Administrative Region, which have exclusive jurisdiction. Either party may nevertheless apply at any time to the competent court for urgent or protective measures.

Article 21 · Miscellaneous

21.1 If a clause is declared void, the other clauses remain applicable.

21.2 Failing to rely on a breach does not amount to a waiver of the right to rely on it later.

21.3 These terms are written in French. In case of translation, the French version prevails.

21.4 The applicable version is the one in force on the date of the order.

生效版本日期：2026年11月3日

本条款以法文撰写。如有翻译，以法文版本为准。

第 1 条 · 目的与适用范围

1.1 本销售通用条款适用于 SupplyChine Limited 提供的服务与销售。该公司依香港法律注册成立，注册地址为 Room 5003, 5/F, Yau Lee Centre, 45 Hoi Yuen Road, Kwun Tong, Kowloon, Hong Kong，商业登记号码 79832280（以下简称「SupplyChine」）。

1.2 本条款仅适用于专业客户（以下简称「客户」）。SupplyChine 不与消费者订立合同。

1.3 本条款涵盖三种服务形式：

• 单次委托：SupplyChine 针对具体项目进行寻源、核实与洽谈，并将选定的货物销售给客户；
• 长期合作：SupplyChine 在约定期限内为客户提供支持，并代其下单；
• 现场检验：SupplyChine 在客户自行选定的制造商处检验生产情况。

1.4 各项服务的专属文件优先于本条款，顺序如下：服务合同或委托书，其次为采购订单或已接受的形式发票。本条款适用于上述文件未作约定的全部事项。

1.5 签署委托书、合同、采购订单或接受形式发票，即视为接受本条款。客户的采购通用条件仅在 SupplyChine 书面接受后方才适用。

第 2 条 · 合同的成立

2.1 每项服务均以委托书或服务合同开始，其中载明需求、工作范围、交付文件及费用条件。

2.2 委托书经签署，或经客户以邮件确认同意范围与价格后成立。除另有说明外，报价有效期为七个工作日。

2.3 单次委托中，客户接受相应形式发票后，货物订单即为确定订单。长期合作中，客户书面确认采购订单后，订单即为确定订单。

2.4 未经客户书面同意，不会向任何制造商下单。

第 3 条 · SupplyChine 的承诺

3.1 SupplyChine 以审慎与诚信履行委托，维护客户利益。在制造商的寻找、核实与跟进方面承担尽力义务。

3.2 对制造商的核实包括其合法存续情况、各项资质，以及在委托约定的情况下对入选制造商的实地走访。对制造商出具证书的核查以书面材料为限，并受可获取信息的限制。

3.3 每个重要阶段均向客户提交书面文件：通话纪要、工厂走访报告、采购订单、阶段报告或任务报告，视服务形式而定。

3.4 如某项需求在中国市场确无满意方案，SupplyChine 会立即告知客户，并在可能的情况下提出替代方案。

第 4 条 · 客户的承诺

4.1 客户须提供完整准确的需求：规格、数量、所需标准与认证、时间及目的地方面的限制。

4.2 客户以书面方式确认对其具有约束力的各个环节，特别是制造商的选择、下单及货物发运。

4.3 客户在目的地国家以进口方身份行事。除另有书面约定外，客户须核实产品符合当地适用规定，办理海关手续并缴纳进口关税与税费。

第 5 条 · 价格

5.1 价格以委托书、合同、形式发票或采购订单所载为准，均为不含税价格，并以文件注明的货币表示。

5.2 单次委托中，货物价格为固定价格，已包含 SupplyChine 的报酬。长期合作中，SupplyChine 的报酬由服务合同确定。

5.3 除另有说明外，价格不含运输费、保险费及第三方机构检验费。该等费用将在客户作出任何承诺前告知。

第 6 条 · 付款

6.1 寻源委托的服务费于下单时支付，在工作开始之前结清。

6.2 货款按形式发票载明的付款计划支付。

6.3 付款以银行转账方式进行。汇款方的银行手续费由客户承担。客户以文件所载货币以外的货币付款时，汇兑差额由其承担。

6.4 SupplyChine 不代客户垫付资金。任何付款延迟将相应推迟生产与发运。

6.5 付款安全。SupplyChine 的银行账户信息载于其形式发票与发票之上，绝不会仅通过邮件变更。如您收到变更账户信息的要求，请在汇款前拨打法律声明中列明的电话与我们核实。

第 7 条 · 逾期付款

7.1 任何到期未付款项，无需催告即依法产生逾期利息，利率以发票载明为准；未载明的，按每月 1.5 % 计算。

7.2 客户还应偿还为追收欠款而发生的合理费用。

7.3 发生逾期付款时，SupplyChine 可暂停履行委托及进行中的订单，直至款项全部结清。

第 8 条 · 时间安排

8.1 寻源、生产与运输所需时间仅供参考，取决于需求的完整程度以及制造商与承运人的响应速度。

8.2 春节及十月初的黄金周假期期间，中国大部分工厂停工。SupplyChine 在向客户提出的时间安排中会予以考虑。

8.3 仅在与客户书面约定违约金的情况下，延迟才产生违约金。

第 9 条 · 发货前检验

9.1 发货前，SupplyChine 按委托约定，通过书面材料、照片与视频或到工厂现场检验货物，并以书面形式向客户提交意见。

9.2 客户可要求由第三方机构进行检验。SupplyChine 在报价获接受后予以安排。

9.3 未经客户书面确认，货物不得出厂。

9.4 SupplyChine 的检验用于核实货物与订单以及已确认的样品或技术要求相符，不能替代技术鉴定或制造商的质量保证。

第 10 条 · 交付、运输与风险转移

10.1 交付与风险转移依形式发票或采购订单载明的《国际贸易术语解释通则》（Incoterms® 2020）执行。未载明的，货物按 FOB 条件在中国起运港交付。

10.2 运输委托第三方承运人完成。委托有约定时，SupplyChine 负责安排运输及运输单证。可应客户要求并由其承担费用投保货物保险。

10.3 货物抵达后，客户应查验货物，并按运输合同规定的形式与期限向承运人提出保留意见，同时以书面形式通知 SupplyChine。SupplyChine 协助客户向承运人及保险人索赔。

第 11 条 · 符合性与质量保证

11.1 收货时发现的任何不符情况，应在收货后八个工作日内附照片以书面形式告知 SupplyChine。

11.2 单次委托中，SupplyChine 作为卖方，依法律规定对货物与已接受形式发票的符合性负责，并援引制造商的质量保证以取得更换、维修或退款凭证。

11.3 长期合作中，货物由制造商提供并载于采购订单的质量保证覆盖。SupplyChine 协助客户主张权利：书面索赔、交涉以及更换或维修的跟进。

第 12 条 · 责任

12.1 SupplyChine 对其在履行委托过程中的过错负责，但不对以下原因造成的损害负责：需求不完整或不准确、客户付款延迟，或客户在 SupplyChine 书面建议之外自行作出的决定。

12.2 SupplyChine 不对间接损害负责，例如经营损失、营业额损失或机会损失。

12.3 除重大过失或故意行为、人身伤害，或法律禁止设定此类限额的情形外，SupplyChine 的责任以如下金额为限：服务方面，以相关委托所收取的服务费为限；销售方面，以相关货物的价格为限。

第 13 条 · 保密

13.1 SupplyChine 与客户对双方交换的技术、商业及财务信息负有保密义务。该义务在委托期间及委托结束后两年内持续有效。

13.2 SupplyChine 仅向制造商提供其报价与生产所必需的信息。

第 14 条 · 所推介的制造商

14.1 寻找与核实制造商是 SupplyChine 工作的核心。SupplyChine 向客户推介制造商后，除非取得 SupplyChine 书面同意，客户承诺在委托期间及委托结束后两年内，不直接与该制造商交易，也不通过关联公司或第三方进行交易。

14.2 违反该承诺的，客户应赔偿 SupplyChine 因此遭受的损失，委托书或合同中更具体的条款不受影响。

第 15 条 · 交付的文件

15.1 SupplyChine 制作的比较表、报告、走访纪要及其他文件，在委托款项全部结清前归其所有。

15.2 付款后，客户可将其用于自身需要，但未经 SupplyChine 书面同意，不得向第三方提供。

第 16 条 · 不可抗力

16.1 任何一方均不对因不可抗力造成的违约承担责任。不可抗力指超出其控制、不可预见且不可抗拒的事件，例如自然灾害、疫情、武装冲突、行政命令关闭工厂或官方出口限制。

16.2 受阻一方应在五个工作日内书面通知另一方。如障碍持续超过六十日，任何一方均可终止委托且无需赔偿，已完成工作的应付款项仍须支付。

第 17 条 · 合规与制裁

17.1 SupplyChine 与客户遵守有关反腐败、反洗钱及反恐怖主义融资的适用规定，以及制裁与出口管制措施。

17.2 客户保证所支付资金来源合法。SupplyChine 可要求客户提供其自身核查所需的证明材料。

第 18 条 · 客户取消

18.1 已开始的委托，其服务费仍归 SupplyChine 所有。

18.2 已确定的货物订单，仅在取得制造商同意后方可取消。制造商主张的取消费、仓储费或变更费用由客户承担。

第 19 条 · 个人数据

SupplyChine 依其网站上公布的隐私政策处理客户及其联系人的个人数据。

第 20 条 · 适用法律与争议

20.1 本条款及其所规范的合同适用中华人民共和国香港特别行政区法律，排除《联合国国际货物销售合同公约》（维也纳公约）的适用。

20.2 发生分歧时，双方自书面通知之日起三十日内先行友好协商。

20.3 协商不成的，争议提交香港特别行政区法院专属管辖。但任何一方均可随时向有管辖权的法院申请紧急或保全措施。

第 21 条 · 其他规定

21.1 若某一条款被认定无效，其余条款继续适用。

21.2 未就某项违约行为主张权利，不构成对日后主张该项权利的放弃。

21.3 本条款以法文撰写。如有翻译，以法文版本为准。

21.4 适用版本为下单之日有效的版本。